bénéfice

  • Droit de vote des titres démembrés
    Publié le 31.10.2019
    Actualité
    La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés confère non seulement à l'usufruitier le droit de participer aux décisions collectives mais lui permet aussi de prendre plus aisément part au vote pour des décisions autres que celles concernant l'affectation des bénéfices.
  • Activité de marchand de biens : critères
    Publié le 22.11.2018
    Actualité
    Les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ont le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (selon l’article 35 du Code général des impôts).
  • BNC : renonciation à recettes
    Publié le 29.03.2017
    Actualité
    Une renonciation à recettes est possible à condition d'être légitime.
  • Précisions sur le régime des sociétés mères
    Publié le 03.02.2016
    Actualité
    Afin de bénéficier du régime des sociétés mères, il faut notamment que la société mère détienne au moins 5% des titres représentant le capital social de la société émettrice.