bénéficiaire

  • Liste des bénéficiaires effectifs : quelques précisions
    Publié le 06.12.2017
    Actualité
    La directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 met à la charge des personnes morales non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés, une obligation d’information sur leurs bénéficiaires effectifs par le dépôt au greffe du tribunal de commerce un document identifiant les bénéficiaires effectifs.
  • Liste des bénéficiaires effectifs
    Publié le 26.09.2017
    Actualité
    Dans le cadre de la directive européenne anti blanchiment du 20 mai 2015, une ordonnance du 1er décembre 2016 a mis à la charge des personnes morales immatriculées au RCS autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé une obligation d’information sur leur bénéficiaire effectif.