bénéficiaire

  • Liste des bénéficiaires effectifs
    Publié le 26.09.2017
    Actualité
    Dans le cadre de la directive européenne anti blanchiment du 20 mai 2015, une ordonnance du 1er décembre 2016 a mis à la charge des personnes morales immatriculées au RCS autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé une obligation d’information sur leur bénéficiaire effectif.