bénéficiaire effectifs

  • Rappel sur les bénéficiaires effectifs
    Publié le 05.09.2019
    Actualité
    Toutes les sociétés de France et de Navarre doivent déposer et tenir à jour la liste de leurs associés.
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs bientôt publiée
    Publié le 21.03.2019
    Actualité
    Aujourd’hui, les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce la déclaration des bénéficiaires effectifs précisant l’identité complète de ces derniers ainsi que les modalités de contrôle qu’ils exercent au sein des sociétés.