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Publié le 09.07.2021ActualitéUne vente effectuée sous condition de maintien d’une activité peut faire l’objet d’une résolution judiciaire. -
Publié le 07.06.2021ActualitéLorsque le bail ne prévoit que l’exercice du commerce de vins et l’activité de restauration, le locataire ne peut organiser régulièrement des spectacles dans le local. -
Publié le 25.05.2021ActualitéFocus sur le calendrier prévisionnel de réouverture des CHR, hors discothèques -
Publié le 05.05.2021ActualitéLes organisations professionnelles travaillent avec les Ministres de l'Economie et du travail sur le soutien au secteur CHR avec la phase 1 de réouverture. -
Publié le 01.04.2021ActualitéPour être un immeuble par destination, le fonds de commerce dans lequel a été installé le matériel concerné doit avoir le même propriétaire que l’immeuble. -
Publié le 04.02.2021ActualitéEntrée progressive de la loi anti-gaspillage pour les CHR.
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Publié le 21.01.2021ActualitéMise à jour avec très peu de changements des taux AT pour 2021 pour les CHR.
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Publié le 26.11.2020ActualitéLes LMNP qui s’assimilent à de la para-hôtellerie sont soumises à TVA. -
Publié le 29.10.2020ActualitéRésumé des principales dispositions sanitaires applicables dans les CHR à compter du 18 octobre 2020. -
Publié le 15.10.2020ActualitéDes exonérations et un crédit Urssaf pour les entreprises les plus touchées par la crise COVID-19.