CJUE

  • Contribution de 3% : la CJUE la déclare incompatible avec la directive européenne mère-fille
    Publié le 21.06.2017
    Actualité
    Pour rappel, les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne peuvent être qualifiées de PME au sens du droit communautaire sont soumises à une contribution additionnelle à cet impôt lorsqu’elles procèdent à la distribution de leur bénéfice, quelle que soit leur origine (dividendes et sommes réputées distribuées réalisés au profit des associés).
  • Droit de déduction de TVA
    Publié le 29.09.2015
    Actualité
    Le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé même lorsque l’assujetti est postérieurement soumis à la taxe.