constitution

  • CAC : dispense d’évaluation
    Publié le 11.04.2017
    Actualité
    Les apports en nature réalisés lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital social d’une SARL ou d’une SAS doivent être évalués par un commissaire aux apports.
  • Enregistrement des statuts à la constitution
    Publié le 20.01.2016
    Actualité
    Depuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises a été supprimée.