La lettre Secob du 04/02/2016 (n°294)
       
  Jeudi 04 Février 2016  
       
   
 

Respect des délais de paiement

Depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite « LME », les délais de paiement sont encadrés.

 
     
 
  Social et RH

Arrêt de la Cour de Cassation du 25.11.2015 : vers un allègement de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur

L'employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

 
Juridique et fiscal

Conformité de la majoration pour non-adhésion à un CGA ou à une AGA à la CESDH

L'adhésion à une AGA ou à CGA garde tout son sens !

 
 
  L'actualité Métiers

Franchise : la confirmation d'une jurisprudence bien établie !

Confirmation d'une jurisprudence bien établie, le franchiseur ne peut nullement s'affranchir de son obligation d'information précontractuelle.

 
 
     
 

L'offre Secob

 
         
 

Assistance à la cession

Vous souhaitez conserver le contrôle du processus de vente, optimiser le prix de cession en réalisant une sortie rapide avec un minimum de perturbations sur l’activité. Pour garantir le succès de votre opération, vous avez besoin de connaître et d’anticiper les problématiques, les risques liés à la cession et de mettre en avant les atouts majeurs de votre entreprise.

 

Approbation des comptes annuels

L'assemblée est le seul cadre dans lequel les associés peuvent exercer l'intégralité de leurs pouvoirs de contrôle sur la gestion des affaires par l'instance exécutive et sur le fonctionnement de la société. Le secrétariat juridique annuel vous permet de respecter le formalisme de la législation afin que l’assemblée générale d’approbation des comptes se déroule au mieux et de respecter la bonne information financière des associés d’une société.

 
         
 
 

Social et RH

Recrutement d'un candidat : mentir sur son CV peut constituer une faute grave

La nouvelle aide à l'embauche annoncée par Monsieur Hollande

 

Juridique et fiscal

Précisions sur le régime des sociétés mères

Amortissement et dépréciation du fonds commercial à compter de 2016

Alerte sur tentative d'escroquerie (UE35)

 

L'actualité Métiers

CHR : hôtels, cas d'exonération de la taxe de séjour, rappels

Insolite : le délit d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant

Association : prudence dans l’utilisation du CEA

CHR : taux des cotisations accidents du travail pour 2016

Chr : peut-on facturer le couvert des enfants ?

 
 
 

Cette lettre d'actualité est éditée par le Groupe SECOB. Elle a pour objectif d'informer ses lecteurs de manière générale et ne peut en aucun cas se substituer à un conseil donné par un professionnel en fonction d'une situation particulière