La lettre Secob du 05/03/2015 (n°271)
       
  Jeudi 05 Mars 2015  
       
   
 
L'actualité Métiers

Franchise : validité d'une clause de non-concurrence

Cet arrêt, qui s'applique au domaine du commerce organisé, et plus précisément à celui du secteur coopératif, est dans la droite ligne de la jurisprudence en matière de clause de non-concurrence. Dès lors qu'elle est limitée et proportionnée, une clause de non-concurrence est valable !

 
     
 
  Social et RH

Redressement URSSAF sur la protection sociale des mandataires

Où il est question de cumul entre régime général et régime de protection sociale !

 
Juridique et fiscal

Taxe sur les bureaux en île de France : due sur les locaux achevés, utilisables ou non

La taxe sur les bureaux en île de France est due pour les locaux disponibles au 1er janvier de chaque année, peu important qu'ils sont utilisables ou non.

 
 
  L'actualité Métiers

Bâtiment : le taux de l’OPPBTP resté inchangé pour 2015 !

Le signe barbare OPPBTP désigne l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP).

 
 
     
 

L'offre Secob

 
         
 

Coûts de revient, Comptabilité analytique

Qu’elle soit industrielle, commerciale, ou dans les services, votre entreprise doit être pilotée avec des outils d’analyse des coûts. Ces leviers puissants vous permettront de positionner vos produits ou services au juste prix, de connaitre en permanence la rentabilité de chacun d’entre eux et donc de prendre les bonnes décisions.

 

Création d’entreprise

La réussite d’un projet de création c’est aussi de faire les bons choix dès le départ : viabilité du projet, statuts juridique et fiscal, business plan, financements,.. Entourez-vous de bons experts pour donner toutes vos chances à votre projet.

 
         
 
 

Social et RH

Les cessions retroactives ne s'imposent pas à l'URSSAF : l'effet relatif des contrats

Monopole de la Sécurité Sociale, rappel

CSP : prorogation et aménagements du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle

 

Juridique et fiscal

TVA & régime simplifié : des précisions administratives suite à la Loi de Finances 2015

Proposition de rectification : elle doit mentionner la faculté de proroger le délai de réponse

Déclaration Eco-Emballages

 

L'actualité Métiers

Association : traitement social de la rémunération des membres

Transport : la faute inexcusable du transporteur doit être caractérisée

Tabac : interdiction de la vente à distance

Restauration rapide : un accord dans le cadre du pacte de responsabilité

 
 
 

Cette lettre d'actualité est éditée par le Groupe SECOB. Elle a pour objectif d'informer ses lecteurs de manière générale et ne peut en aucun cas se substituer à un conseil donné par un professionnel en fonction d'une situation particulière