La lettre Secob du 11/07/2016 (n°305)
       
  Lundi 11 Juillet 2016  
       
   
 
Juridique et fiscal

Liste des ETNC : ajout de Panama

Le Panama ajouté à la liste des Etats fiscalement peu fréquentables !

 
     
 
  Social et RH

Une modification unilatérale ancienne du contrat de travail par l’employeur ne justifie pas la prise d’acte de la rupture à ses torts

Si la modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur peut justifier une prise d’acte de la rupture du contrat, il n’en va pas toujours de même lorsque le manquement reproché à l’employeur est ancien et a été toléré par le salarié pendant des années.

 
Juridique et fiscal

Créances irrécouvrables : non-récupération de la TVA en l’absence de duplicata

Factures irrécouvrables et TVA, attention aux conditions de forme !

 
 
  L'actualité Métiers

Immobilier : agent commercial précision sur le mandat

Si un agent immobilier peut déléguer la prospection à un agent commercial, un promoteur ne peut pas le faire.

 
 
     
 

L'offre Secob

 
         
 

Protection sociale salariale

Si la mise en place d’un contrat de prévoyance est indispensable, il convient de s’assurer que ce dernier corresponde bien aux besoins de l’assuré. Il convient par ailleurs d’anticiper la retraite afin de ne pas subir une baisse de revenus importante lors de la cessation d’activité.

 

Assistance à la cession

Vous souhaitez conserver le contrôle du processus de vente, optimiser le prix de cession en réalisant une sortie rapide avec un minimum de perturbations sur l’activité. Pour garantir le succès de votre opération, vous avez besoin de connaître et d’anticiper les problématiques, les risques liés à la cession et de mettre en avant les atouts majeurs de votre entreprise.

 
         
 
 

Social et RH

Le refus du salarié de se présenter à la seconde visite de reprise peut justifier son licenciement pour faute grave

Reclassement du salarié inapte : l’employeur n’est pas tenu de former celui-ci à un nouveau métier

L’absence injustifiée du salarié à l’issue d’un congé parental peut motiver un licenciement pour faute grave

Précisions de la Cour de cassation sur la durée maximale de la période d’essai

 

Juridique et fiscal

Exit tax : un nouveau report de délais !

Les graffitis bénéficient des règles de TVA applicables en matière d'oeuvre d'art

Un mobil-home n'est pas éligible à l'exonération prévue en matière de résidence principale

 

L'actualité Métiers

Association : taxe sur les véhicules de société

Bâtiment TVA à 5,5% ou à 10% : pas d'attestation pour les travaux de moins de 300 €

CHR : le permis d'exploitation après 10 ans

Franchise : utilisation des signes distinctifs après la sortie du réseau

 
 
 

Cette lettre d'actualité est éditée par le Groupe SECOB. Elle a pour objectif d'informer ses lecteurs de manière générale et ne peut en aucun cas se substituer à un conseil donné par un professionnel en fonction d'une situation particulière