La lettre Secob du 12/05/2016 (n°301)
       
  Jeudi 12 Mai 2016  
       
   
 
L'actualité Métiers

GMS et commerce : interdiction prochaine des sacs plastiques

Au 1er juillet prochain il sera interdit de remettre aux consommateurs des sacs plastiques en caisse.

 
     
 
  Social et RH

Clause de non concurrence : l’indemnité ne varie pas selon la nature de la rupture du contrat

Une clause contractuelle, même conforme à une disposition conventionnelle, qui fait varier le montant de l'indemnité financière de non-concurrence en fonction du motif de la rupture du contrat de travail est réputée non écrite.

 
Juridique et fiscal

Impôt sur le revenu : coup d'envoi du prélèvement à la source

Ce prélèvement à la source concernerait les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus de remplacement (allocations chômage...), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

 
 
  L'actualité Métiers

Agent commercial : l'âge de l'agent n'est pas de nature à justifier la fin du contrat

Age de départ à la retraite et départ à la retraite sont deux choses différentes, illustration.

 
 
     
 

L'offre Secob

 
         
 

Création d’entreprise

La réussite d’un projet de création c’est aussi de faire les bons choix dès le départ : viabilité du projet, statuts juridique et fiscal, business plan, financements,.. Entourez-vous de bons experts pour donner toutes vos chances à votre projet.

 

Mettre en place et gérer les organisations représentatives du personnel

Connaître, mettre en place et appliquer ces obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.

 
         
 
 

Social et RH

Un salarié ne peut demander le recalcul des cotisations sociales à l'Urssaf

Précisions apportées sur la réforme de l’épargne salariale

Préconisations du médecin du travail : gare à l'employeur qui ne les prendrait pas en compte !

 

Juridique et fiscal

Baux commerciaux : choix des indices

Cession d'entreprise : le crédit vendeur plus attractif fiscalement

Abattement pour durée de détention des plus-values sur valeurs immobilières et droits sociaux

 

L'actualité Métiers

CHR : tentative d'arnaque aux normes Adapt

CHR : promotion d'une boisson alcoolisée liée à un terroir ou à un patrimoine

Association : prêt de main d'œuvre licite

BNC : demande d'admission à l'assurance volontaire Accident du Travail

Franchise : des contrats de franchise dans la ligne de mire de la DGCCRF

 
 
 

Cette lettre d'actualité est éditée par le Groupe SECOB. Elle a pour objectif d'informer ses lecteurs de manière générale et ne peut en aucun cas se substituer à un conseil donné par un professionnel en fonction d'une situation particulière