La lettre Secob du 14/04/2016 (n°299)
       
  Jeudi 14 Avril 2016  
       
   
 
L'actualité Métiers

Franchise : protection des réseaux

Une clause contractuelle protégeant les intérêts légitimes d'un franchiseur est parfaitement valable.

 
     
 
  Social et RH

Poursuite des relations de travail avec un ancien salarié devenu auto-entrepreneur : une fausse bonne idée...

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour de cassation vient de sanctionner une nouvelle fois le recours à des auto-entrepreneurs, anciens salariés de l’entreprise.

 
Juridique et fiscal

Souscription au capital de PME : les conditions d'éligibilité évoluent

Le dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME est modifié quant aux conditions d'éligibilité de la société qui bénéficie de la souscription.

 
 
  L'actualité Métiers

CHR - Crédit d'impôt Maitre Restaurateur : extension du dispositif

Un salarié peut aussi être titré Maître restaurateur et ainsi faire bénéficier l’entreprise dont il fait partie du crédit d’impôt.

 
 
     
 

L'offre Secob

 
         
 

Mise en place de l'épargne salariale

Avec l'épargne salariale, mettez en place une politique de rémunération qui s'adapte à l'évolution de votre entreprise tout en étant moins coûteuse qu'une prime ou qu’une augmentation de salaire et plus avantageuse pour les salariés.

 

Audit d’acquisition

Entreprendre l’acquisition d’une entreprise est un projet important dont il convient de ne pas compromettre l’issue par une analyse « légère » de la société cible. Au-delà des contrôles classiques sur les 3 derniers exercices comptables, il s’agit bien d’avoir une vision élargie du projet en appréhendant les contextes économique, financier et organisationnel tant passés qu’à venir afin de bien valider l’évaluation de l’entreprise cible.

 
         
 
 

Social et RH

CICE : modification du calcul pour certains secteurs d'activité

Le salarié licencié pour faute lourde peut désormais obtenir le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

Précisions apportées sur la réforme de l’épargne salariale

 

Juridique et fiscal

Règlement des clients : sécurisation accrue des logiciels de comptabilité ou de gestion de caisse

Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME

TNS : indemnités journalières défiscalisées sous certaines conditions

Confidentialité du compte de résultat

 

L'actualité Métiers

CHR : la taxe additionnelle à la taxe de séjour

GMS - Tascom : application de la taxe sur les surfaces commerciales cédées ou en cessation

Associations : sanction disciplinaire et pouvoir du bureau exécutif

BNC : nouveautés agents d'assurances

Agricole : date de dépôt des demandes d'autorisation de plantations de nouvelles vignes

 
 
 

Cette lettre d'actualité est éditée par le Groupe SECOB. Elle a pour objectif d'informer ses lecteurs de manière générale et ne peut en aucun cas se substituer à un conseil donné par un professionnel en fonction d'une situation particulière