La lettre Secob du 23/06/2016 (n°304)
       
  Jeudi 23 Juin 2016  
       
   
 
Juridique et fiscal

Prorogation et extension du suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement

Le dispositif du suramortissement, institué par la loi MACRON, devait prendre fin pour la majorité des biens concernés le 14 avril 2016.

 
     
 
  Social et RH

Minoration de l’indemnité de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat : la Cour de cassation réaffirme son refus

Le montant de la contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut être minoré lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture du contrat, que cette mention figure dans le contrat de travail ou soit prévue par la convention collective applicable.

 
Juridique et fiscal

Projet de loi SAPIN 2 : mesures pour les SARL

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l’Assemblée Nationale le 30 mars 2016 et qui sera voté par le Parlement, contient de nombreuses mesures et notamment en ce qui concerne le droit des sociétés.

 
 
  L'actualité Métiers

Hôtellerie, CHR : notion de déséquilibre significatif et absence de réciprocité

Le déséquilibre significatif peut se caractériser de plusieurs manières, notamment par une maitrise de fait des conditions tarifaires par le distributeur, sans contrepartie.

 
 
     
 

L'offre Secob

 
         
 

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Contrôle légal et audit des comptes

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Social et RH

L’avis d’aptitude avec réserves ne doit pas être confondu avec un avis d’inaptitude

Annulation du redressement URSSAF opéré sur la base de renseignements obtenus auprès d’un tiers

Pas de droit systématique à indemnisation pour les jours de RTT non pris lors de la rupture du contrat

 

Juridique et fiscal

Taux de TVA : situations particulières

Rapport de gestion : information détaillée des délais de paiements fournisseurs

Les dons pour la promotion des langues régionales ouvrent droit à réduction d’impôt !

 

L'actualité Métiers

Association : application de l'obligation de reclassement au secteur associatif

CHR, commerce : déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale

Tabac : transposition de la directive européenne sur les produits du tabac

Franchise : précautions à prendre en cas de signature avec un franchiseur étranger

 
 
 

Cette lettre d'actualité est éditée par le Groupe SECOB. Elle a pour objectif d'informer ses lecteurs de manière générale et ne peut en aucun cas se substituer à un conseil donné par un professionnel en fonction d'une situation particulière