La lettre Secob du 30/04/2015 (n°275)
       
  Jeudi 30 Avril 2015  
       
   
 
Juridique et fiscal

Le déficit public 2014 moins important que prévu !

Selon l'Insee le déficit public pour l'année 2014 s'est élevé à 4% du PIB, soit en deçà des 4,4% objectivés par le Gouvernement.

 
     
 
  Social et RH

La Déclaration Sociale Nominative : plus que quelques mois pour s’y préparer !

Le projet DSN est l’une des mesures phares du choc de simplification et du pacte de compétitivité. Il s’agit d’une nouvelle déclaration sociale qui a pour objet de remplacer un certain nombre de déclarations effectuées jusqu’à présent.

 
Juridique et fiscal

Livres numériques : impossibilité d’appliquer la TVA au taux réduit (5.5%) !

Suite à un arrêt de la Cour de l’Union Européenne, la France est condamnée quant à l’application de la TVA au taux réduit pour les livres numériques.

 
 
  L'actualité Métiers

Franchise : portée des informations financières à transmettre dans le DIP ?

Au delà de la stricte lecture des textes, le franchiseur, s'il donne trop d'informations dans le DIP en matière d'investissements, pourra voir sa responsabilité engagée ! ‎L'exercice pourra donc s'avérer délicat.

 
 
     
 

L'offre Secob

 
         
 

Gestion sociale

Pour contribuer à la performance globale de l’entreprise, vous devez disposer de données sociales, paie et RH, fiables, innovantes et évolutives pour répondre à vos besoins actuels et anticiper vos besoins futurs.

 

Mettre en place et gérer les organisations représentatives du personnel

Connaître, mettre en place et appliquer ces obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.

 
         
 
 

Social et RH

Document de fin de contrat : 15 jours pour remettre l'attestation employeur c'est trop long

Contrat à durée déterminée d'usage successifs : vérifier le caractère temporaire des emplois concernés

Le paiement à l’échéance normale des heures de délégation a pour corollaire le droit d’obtenir des précisions sur les activités exercées

 

Juridique et fiscal

Mention obligatoire dans la proposition de rectification : prorogation du délai de 30 jours pour répondre

Assouplissement de certaines règles en droit des sociétés

Droit aux dividendes pour chacun des époux associés

CICE : application aux groupements d'employeurs

 

L'actualité Métiers

CHR : les propositions de l'UMIH sur la nécessaire amélioration du fonctionnement du RSI

CHR : le "fait maison" quasi mort né !

Bâtiment : autoliquidation de TVA

Interdit de gérer une société mais pas de présider une association

Association : on ne peut pas faire ce qu'on veut dans un local commercial !

 
 
 

Cette lettre d'actualité est éditée par le Groupe SECOB. Elle a pour objectif d'informer ses lecteurs de manière générale et ne peut en aucun cas se substituer à un conseil donné par un professionnel en fonction d'une situation particulière