DAS

  • Déclaration des commissions, courtages et honoraires (DAS2)
    Publié le 10.10.2018
    Actualité
    La loi légalise la possibilité, déjà admise par la doctrine administrative, de ne pas appliquer l'amende prévue en cas de défaut de déclaration des commissions, courtages et honoraires, au titre des trois années précédentes.