décision

  • Droit de vote des titres démembrés
    Publié le 31.10.2019
    Actualité
    La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés confère non seulement à l'usufruitier le droit de participer aux décisions collectives mais lui permet aussi de prendre plus aisément part au vote pour des décisions autres que celles concernant l'affectation des bénéfices.