déclaration

  • Report des délais pour la campagne déclarative
    Publié le 14.05.2020
    Actualité
    En raison des actualités liées au COVID-19, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a poursuivi ses échanges avec la DGFiP afin d’obtenir un nouveau report de la date limite de dépôt des liasses fiscales initialement reportée au 31 mai 2020 et des déclarations de revenus, ainsi qu’un report des échéances de liquidation de l’IS, de la CVAE et de la TVA (CA12).
  • Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative
    Publié le 19.02.2020
    Actualité
    En application de la réglementation fiscale, toute créance fiscale qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
  • Publié le 22.01.2020
    Actualité
    La demande de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ne peut être demandée à titre rétroactif, dans le délai de réclamation préalable, dès lors que la loi fiscale prévoit expressément que cette demande doit être formée dans le délai de déclaration.
  • Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation de paiement de la société
    Publié le 12.12.2019
    Actualité
    Un dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4 mois après la date effective de la cessation des paiements est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a engendré une augmentation notable du passif.
  • Nouvelle procédure de reconnaissance AT-MP dès le 01/12/2019
    Publié le 10.07.2019
    Actualité
    Le décret du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des déclarations accidents du travail / maladie professionnelles. Point sur ces nouveautés applicables à compter du 1er décembre 2019.
  • Le droit à l’erreur à son site Web
    Publié le 27.06.2019
    Actualité
    Un site internet destiné aux contribuables pour les informer sur le droit à l’erreur.
  • Report d’un an de certaines obligations déclaratives en matière de CIR
    Publié le 27.06.2019
    Actualité
    Afin d’améliorer l’information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), la loi de finances pour 2019 a abaissé de 100 M€ à 2 M€ le seuil de l’obligation de décrire sur un état annexe à la déclaration de crédit d'impôt les travaux de recherche en cours (formulaire 2069-A-1-SD) (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art 151).
  • Déclaration de revenus et gérants article 62 CGI
    Publié le 13.06.2019
    Actualité
    La DGFiP a fait parvenir une précision concernant le traitement des rémunérations relevant de l'article 62 qui, dans la circonstance décrite ci-après, ne peuvent pas être déclarées au moyen d'EDI-IR.
  • Autoentrepreneur : la création en ligne de leur compte a évolué au 19 mars 2019
    Publié le 18.04.2019
    Actualité
    Désormais la création d’un compte en ligne pour les auto-entrepreneurs se fait uniquement sur le site idoine de l’URSSAFF.
  • Taxe sur les véhicules de société : déclaration et paiement en janvier 2019
    Publié le 24.01.2019
    Actualité
    La taxe sur les véhicules de société, TVS, est due par les sociétés de toute nature, quels qu’en soit la forme, l’objet ou la situation au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés : SA, SARL, EIRL (assimilé à des EURL sur le plan fiscal) ...