Dépot des comptes
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Publié le 06.12.2018ActualitéLes entreprises du secteur de la distribution pourront être contraintes de déposer leurs comptes sous peine d’astreinte. -
Publié le 02.08.2018ActualitéLe dépôt des comptes annuels doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle (article L232-21 et suivants du Code de commerce). -
Publié le 21.03.2018ActualitéLes EIRL doivent déposer leurs comptes annuels au greffe. -
Publié le 08.11.2016ActualitéAfin de prévenir les difficultés des entreprises, le Président du Tribunal de Commerce peut s'auto-saisir pour faire déposer les comptes annuels. -
Publié le 31.07.2016ActualitéLes comptes annuels de l’EIRL (ou un relevé pour les micro et forfait agricole) sont déposés tous les ans au registre sur lequel a été effectué la déclaration d’affectation, au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice. -
Publié le 16.02.2016ActualitéDes clients sont relancés par les greffes des tribunaux de commerce pour le dépôt de leurs comptes annuels. -
Publié le 09.12.2014ActualitéLes sociétés qui ne souhaitent pas communiquer leurs comptes annuels aux tiers doivent accompagnés leurs documents, nécessaires pour le dépôt, d’une déclaration de confidentialité.