dettes

  • Associés de SNC et dette sociale
    Publié le 21.03.2018
    Actualité
    Une SNC condamnée au remboursement d’un prêt génère une dette sociale que les associés de SNC sont tenus d’acquitter en tant que responsables solidaires et indéfinis. Les associés de SNC sont tenus des dettes sociales.
  • Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune
    Publié le 16.10.2014
    Actualité
    Des conséquences de la remise en cause de l'existence même de la créance dans une opération somme toute classique.