droit à adhésion

  • Association : automaticité du droit à adhésion
    Publié le 10.04.2015
    Actualité
    Le fait de prévoir dans les statuts d'une association la possibilité d'accueillir de nouveaux adhérents tout au long de l'année ne dispense pas du respect de la clause d'agrément prévues par lesdits statuts.