droit de préemption

  • Droit de préemption des salariés
    Publié le 21.01.2015
    Actualité
    La loi Hamon du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire a mis en lace une obligation d’informer les salariés de tout projet de cession d’une PME (fonds de commerce, majorité des parts d’une SARL ou d’actions d’une société par actions).