droit de rétractation

  • Rupture conventionnelle et prise en compte de la rétractation de l’employeur : la date d’envoi fait foi
    Publié le 24.07.2019
    Actualité
    Pour rappel, à compter de la date de signature d’une rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaire pour exercer son droit à rétractation qui est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Néanmoins, pour que cette rétractation soit prise en compte, à quelle date doit-on se placer ? date d’envoi ou date de réception par l’autre partie ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation le 19 juin 2019.
  • réforme du droit de la consommation. Droit de rétractation, contrat de prestations avec tacite reconduction, relation professionnel consommateur
    Publié le 09.07.2014
    Actualité
    Loi 2014-344 du 17 mars 2014 vient apporter des modifications sur certaines règles du droit de la consommation et notamment sur les modalités du droit de rétractation.