droit de vote

  • Droit de vote des titres démembrés
    Publié le 31.10.2019
    Actualité
    La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés confère non seulement à l'usufruitier le droit de participer aux décisions collectives mais lui permet aussi de prendre plus aisément part au vote pour des décisions autres que celles concernant l'affectation des bénéfices.
  • Régime des sociétés-mères : titres dépourvus du droit de vote
    Publié le 27.09.2016
    Actualité
    Pour pouvoir bénéficier du régime dit "mère-fille", il suffit de détenir au moins 5% des titres de la fille.