droit des sociétés

  • Transmissions de fonds de commerce plus aisées
    Publié le 17.10.2019
    Actualité
    La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés apporte deux simplifications en matière de fonds de commerce.
  • Prorogation de la société
    Publié le 17.10.2019
    Actualité
    La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a introduit la possibilité pour les associés ayant omis de proroger leur société de le faire malgré la survenance du terme.
  • Simplification des règles en droit des sociétés
    Publié le 19.03.2015
    Actualité
    Des dispositions dans la droite politique de simplification entreprise par le Gouvernement dans plusieurs domaines.