Calcul des droits d'enregistrement sur cession

Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce

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Vous achetez ou vendez-votre fonds de commerce ? Calculez à l'aide de notre simulateur le montant des droits d'enregistrement dont vous devrez vous acquitter.
Fraction du prix (ou de la valeur vénale) Droit budgétaire Taxe départemen
tale
Taxe communale Imposition totale
N'excédant pas
23 000 €
0 % 0 % 0 % 0 %
Comprise entre
23 000 € et 107 000 €
2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Comprise entre
107 000 € et 200 000 €
0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

Ces éléments valent pour le régime de droit commun (Art. 719 CGI).

Pour certaines zones géographiques (Art 722 bis CGI), le droit budgétaire s'appliquant à la fraction comprise entre 23 000 et 107 000 € est de 0%, l'imposition totale étant ramenée à 1% sur cette tranche.

Voir les droits d'enregistrement pour les autres types de cession.

Pour effectuer votre calcul de droits d'enregistrements, utilisez notre simulateur.

 

Ressources liées
Droits d'enregistrement sur les cessions autres que fonds de commerce