Droits d'enregistrement sur cession immobilière, cession d'actions, cession de parts sociales

Droits d'enregistrement sur les cessions autres que fonds de commerce

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Retrouvez ici les taux applicables pour l'acquittement des droits d'enregistrements relatif aux cessions immobilières ou de valeurs mobilières.
Opérations Taux applicable en vigueur 
Cession d'immeuble De 5,09 % à 5,80 %  (1)
Cession d'actions 0,1%
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière 5 %
Cession de parts sociales (2)(3) 3 %

(1) selon les départements, la taxe départementale pouvant être réhaussée de 3,80 à 4,50%
(2) Parts sociales : titres de SARL, SNC, SCS sauf si la société est qualifiée de société à prépondérance immobilière
(3) Application d'un abattement de 23 000 € calculé en proportion du pourcentage de parts sociales cédées.

Date mise à jour: 
Lundi, 29 Juin, 2015