franchise
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Publié le 18.04.2019ActualitéEn cas de rachat d’un réseau pour une autre enseigne, le nouveau propriétaire devra faire adhérer ses franchisés à la conversion d’enseigne ou devra poursuivre les contrats sous l’ancienne enseigne jusqu'à leur terme. -
Publié le 04.04.2019ActualitéPas d’obligation légale pour le franchiseur de donner des comptes de résultat prévisionnels au futur franchisé. -
Publié le 21.03.2019ActualitéSouvent nommée « bible du franchisé », le manuel opératoire est un élément essentiel du contrat de franchise, à condition de le faire vivre. -
Publié le 22.02.2019ActualitéLe corner franchise ou franchise d’emplacement est une variante de la franchise utilisée par certaines enseignes. -
Publié le 07.02.2019ActualitéCréer une association de défense des franchisés n’est pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise. -
Publié le 24.01.2019ActualitéVigilance quant au caractère intuitu personae d’un contrat de franchise. -
Publié le 20.12.2018ActualitéCommission affiliation, quelques points de vigilance ! -
Publié le 10.10.2018ActualitéLa clause d’exclusivité est un élément déterminant du contrat de franchise.
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Publié le 30.08.2018ActualitéL’appréciation du caractère concurrentiel d’une activité se fait de manière circonstanciée, au cas par cas. -
Publié le 25.07.2018ActualitéTout d’abord rappelons une nouvelle fois que le droit de la franchise s’est construit « sur le tas » via des arrêts de jurisprudence notamment, plus que par des textes et autres articles du Code de Commerce.