franchise
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Publié le 29.09.2021ActualitéPour arguer du vice de consentement, le franchisé doit prouver qu’une erreur déterminante de la part du franchiseur a entrainé ce vice de consentement. -
Publié le 22.06.2021ActualitéUn contrat de franchise peut parfaitement contenir une stipulation pour autrui dès lors que cette stipulation contribue au respect du concept. -
Publié le 25.05.2021ActualitéFaute de démontrer en quoi son futur franchiseur l'avait trompé sur la rentabilité du concept, un franchisé est débouté de sa demande d'annulation du contrat -
Publié le 27.04.2021ActualitéUn franchisé ne peut exercer d’activité similaire à son franchiseur, ni créer un réseau concurrent. -
Publié le 14.04.2021ActualitéUn franchisé vendant son fonds de commerce à la concurrence en violation du pacte de préférence doit le restituer à son franchiseur. -
Publié le 18.03.2021ActualitéUne action en nullité du contrat de franchise doit être entamée dans les délais de la prescription commerciale. -
Publié le 18.02.2021ActualitéLe règlement d’excemption arrive à expiration le 31 mai 2022. Mais encore ? -
Publié le 21.01.2021ActualitéLe demandant arguant du soutien abusif de son franchiseur doit amener des éléments de preuve. -
Publié le 26.11.2020ActualitéUn franchiseur qui refuse de communiquer des bilans au franchisé auquel il vend un fonds de commerce manque à son obligation d’information et de transparence. -
Publié le 29.10.2020ActualitéLe refus de financement de plusieurs banques peut être un motif valable d’annulation du contrat de franchise et de remboursement des sommes versées.