franchise
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Publié le 11.06.2020ActualitéLe manquement du franchiseur quant à cette obligation d’information n’est pas à elle seule suffisante pour entraîner la nullité du contrat de franchise. -
Publié le 16.04.2020ActualitéLe futur franchisé se doit de faire une étude de marché avant de se lancer. -
Publié le 19.03.2020ActualitéDes avis négatifs publiés sur les réseaux sociaux et révélant des fautes du franchisé peuvent être retenus pour résilier le contrat de franchise aux seuls torts du franchisé. -
Publié le 19.02.2020ActualitéUn contrat de franchise peut être valablement formé, malgré l’absence de signature du projet de contrat de franchise. -
Publié le 12.12.2019ActualitéDepuis décret de 2017 les membres d’un réseau franchisé ne sont plus soumis à l’obligation de reclassement entre eux. -
Publié le 19.09.2019ActualitéUn franchisé peut, lors de son lancement, percevoir des aides de l’État, par exemple au titre de l’ARCE -
Publié le 24.07.2019ActualitéUne clause d’approvisionnement ne doit pas conduire à un déséquilibre franchiseur- franchisé. Encore faut-il que ce déséquilibre soit prouvé. -
Publié le 30.04.2019ActualitéLorsque la rentabilité financière est inférieure aux perspectives avancées par le franchiseur, celui-ci doit adapter ses conditions financières de coopération. -
Publié le 18.04.2019ActualitéEn cas de rachat d’un réseau pour une autre enseigne, le nouveau propriétaire devra faire adhérer ses franchisés à la conversion d’enseigne ou devra poursuivre les contrats sous l’ancienne enseigne jusqu'à leur terme.
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Publié le 04.04.2019ActualitéPas d’obligation légale pour le franchiseur de donner des comptes de résultat prévisionnels au futur franchisé.