franchise
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Publié le 11.10.2017ActualitéManque à son obligation de loyauté un franchiseur qui résilie de manière anticipée le contrat de franchise sans négociation préalable à la résiliation. -
Publié le 26.09.2017ActualitéIl est urgent d'attendre quand à la mise en place de cette contestée instance de dialogue dans les réseaux de plus de 300 salariés. -
Publié le 13.09.2017ActualitéAvant de signer un contrat de franchise c'est au futur franchisé de se renseigner de manière la plus complète possible. -
Publié le 30.08.2017ActualitéAu delà de la définition communément acceptée de la franchise, des distinctions économiques permettent de le catégoriser. -
Publié le 19.07.2017ActualitéL'omission par le franchiseur dans le DIP de mentionner la liquidation judiciaire antérieure de l'un des dirigeants de l'enseigne peut entraîner la nullité du contrat. -
Publié le 05.07.2017ActualitéLes enseignes d'épilation pratiquant la technique de l'épilation à lumière pulsée pratiqueraient illégalement la médecine. -
Publié le 22.06.2017ActualitéLes obligations non respectées en matière de DIP peuvent faire annuler un contrat de franchise.
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Publié le 24.05.2017ActualitéFinalement et dans les derniers jours de la présidence Hollande le décret relatif à ce texte très contesté a été publié "in extremis ".
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Publié le 10.05.2017ActualitéLes instances de dialogue dans les enseignes ne sont pas encore mises en place. -
Publié le 26.04.2017ActualitéVers plus de transparence et de loyauté dans les contrats de franchise.