franchise
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Publié le 14.06.2018ActualitéLa réservation d’une licence de marque peut être annulée à juste titre si le DIP transmis est incomplet et erroné. -
Publié le 31.05.2018ActualitéLes contrats de franchises sont le plus souvent à durée déterminée, même si aucune disposition réglementaire ne le prévoit ! -
Publié le 02.05.2018ActualitéLe renouvellement d’un contrat de franchise n’est pas forcément automatique ! -
Publié le 18.04.2018ActualitéL’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés est supprimée au 1er avril 2018 ! -
Publié le 04.04.2018ActualitéAnnulation du contrat de franchise ne veut pas forcément dire indemnisation de l’ex-franchisé. -
Publié le 21.03.2018ActualitéAnnulation du contrat de franchise ne veut pas forcément dire indemnisation de l’ex-franchisé.
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Publié le 06.03.2018ActualitéL’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux de franchise par la loi Travail est supprimée ! -
Publié le 09.01.2018ActualitéSi le franchiseur transmet un compte de résultat prévisionnel, celui-ci doit être soigneusement établi.
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Publié le 08.11.2017ActualitéSauf stipulation spécifique du contrat, le changement de contrôle du franchiseur est sans incidence sur la poursuite du contrat de franchise.
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Publié le 24.10.2017ActualitéUn contrat de franchise ne peut être annulé pour défaillance quant au savoir-faire dès que lors que celui-ci, transmis par le franchiseur au franchisé, s’avère pratique, secret, substantiel et identifié.