franchise
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Publié le 18.02.2021ActualitéLe règlement d’excemption arrive à expiration le 31 mai 2022. Mais encore ? -
Publié le 21.01.2021ActualitéLe demandant arguant du soutien abusif de son franchiseur doit amener des éléments de preuve. -
Publié le 26.11.2020ActualitéUn franchiseur qui refuse de communiquer des bilans au franchisé auquel il vend un fonds de commerce manque à son obligation d’information et de transparence. -
Publié le 29.10.2020ActualitéLe refus de financement de plusieurs banques peut être un motif valable d’annulation du contrat de franchise et de remboursement des sommes versées. -
Publié le 11.06.2020ActualitéLe manquement du franchiseur quant à cette obligation d’information n’est pas à elle seule suffisante pour entraîner la nullité du contrat de franchise. -
Publié le 16.04.2020ActualitéLe futur franchisé se doit de faire une étude de marché avant de se lancer. -
Publié le 19.03.2020ActualitéDes avis négatifs publiés sur les réseaux sociaux et révélant des fautes du franchisé peuvent être retenus pour résilier le contrat de franchise aux seuls torts du franchisé. -
Publié le 19.02.2020ActualitéUn contrat de franchise peut être valablement formé, malgré l’absence de signature du projet de contrat de franchise. -
Publié le 12.12.2019ActualitéDepuis décret de 2017 les membres d’un réseau franchisé ne sont plus soumis à l’obligation de reclassement entre eux. -
Publié le 19.09.2019ActualitéUn franchisé peut, lors de son lancement, percevoir des aides de l’État, par exemple au titre de l’ARCE