fusion

  • Apports partiels d’actif et engagements de conservation pris avant 2018
    Publié le 27.06.2019
    Actualité
    Lors d’un apport partiel d’actif réalisé en 2017 par une société A au profit d’une société B, la société A a souscrit un engagement de conservation des titres B remis en contrepartie de l’apport, lui permettant ainsi de bénéficier de plein droit du régime des fusions. A envisage la cession des titres de B à une société C.
  • Audit et commissariat aux comptes, audit interne, audit comptable
    Métier
    Qu'il soit légal ou contractuel, l'audit nécessite une organisation spécifique, fonction de votre activité. Notre expertise dans ce domaine vous assurera la sécurité financière que vous êtes en droit d'attendre d'un Commissaire aux comptes ou d'un auditeur dans vos différentes opérations.
  • Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.
    Publié le 21.08.2014
    Actualité
    De l'usage d'une opération juridique sans respecter les règles édictées.