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  • INPI : accès aux comptes annuels
    Publié le 24.05.2017
    Actualité
    Depuis le 1er janvier 2017, les comptes annuels déposés aux greffes et qui n’ont pas déposés de déclarations de confidentialité (comptes annuels ou du compte de résultat en fonction des seuils) sont accessibles gratuitement aux utilisateurs.