impôt société

  • Bâtiment : SCCV attention à l’IS
    Publié le 21.11.2017
    Actualité
    En vertu de l’article 239 ter du Code général des impôts, les sociétés civiles de construction-vente sont exclues du champ d’application de l’IS lorsqu’elles répondent à certaines conditions.
  • Acomptes de CVAE et d'IS : échéances au 15 septembre 2017
    Publié le 13.09.2017
    Actualité
    Les entreprises dont le chiffre d’affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 € doivent en principe verser, le 15 septembre 2017 au plus tard, leur second acompte de CVAE sur un relevé 1329-AC.
  • Contribution de 3% : la CJUE la déclare incompatible avec la directive européenne mère-fille
    Publié le 21.06.2017
    Actualité
    Pour rappel, les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne peuvent être qualifiées de PME au sens du droit communautaire sont soumises à une contribution additionnelle à cet impôt lorsqu’elles procèdent à la distribution de leur bénéfice, quelle que soit leur origine (dividendes et sommes réputées distribuées réalisés au profit des associés).
  • Investissements dans les PME innovantes
    Publié le 21.11.2016
    Actualité
    La loi de finances rectificative pour 2015 avait mis en place un amortissement exceptionnel pour investissement dans des PME innovantes pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
  • IS : conditions d'application du taux réduit de 15%
    Publié le 26.10.2016
    Actualité
    Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à 15%, le capital social doit être entièrement libéré. Il en va de même pour la prime d'émission.
  • SARL à associé unique : preuve de l’option IS auprès des impôts
    Publié le 19.07.2016
    Actualité
    Attention aux conditions de forme dans les options IS.
  • Réduction d'IS vélo
    Publié le 27.04.2016
    Actualité
    Une réduction d’impôt sera accordée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettront à la disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos : article 220 undecies A du CGI.
  • Désormais il sera possible d'imputer une créance de CICE pour le paiement des acomptes d'IS de l'exercice suivant‎ !
    Publié le 18.03.2015
    Actualité
    Revenant sur sa doctrine antérieure l'Administration fiscale admet désormais l'imputation du CICE sur les acomptes d'IS, accordant ainsi aux entreprises un léger avantage de trésorerie.
  • Loi de finances rectificative pour 2014, principales mesures
    Publié le 10.10.2014
    Actualité
    La première loi de finances rectificative pour 2014 a été définitivement adoptée le 23/07/2014. Après avoir été déclarée conforme à la Constitution, elle a été publiée au JO du 9/08/2014. Retour sur les principales dispositions vous concernant.
  • Conventions fiscales et déductibilité de l'impot acquitté du résultat
    Publié le 30.06.2014
    Actualité
    Une décision du Conseil d'Etat du 12/3/14 qui appuie les décisions d'autres juridictions sur le même sujet.