Délais minimaux de conservation et d'archivage
Combien de temps dois-je garder mes archives ?
La conservation et l'archivage des documents reçus ou émis doivent se conformer à des délais minimaux de conservation fixés par la loi.
Ce procédé permet à l'entreprise de préserver ses droits et de se mettre en conformité vis-à-vis de ses obligations envers l'administration, le cas échéant.
La durée obligatoire de conservation d'un document correspond à la prescription pour laquelle il ne peut y avoir de contestation. Elle varie en fonction du type de document :
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Documents civils et commerciaux (Article 227 du Code Civil + Article L134-2 du Code de la consommation) |
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Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers |
30 ans à compter de la cession du bien (voire à vie) |
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Contrat conclu par voie électronique |
10 ans à compter de la conclusion du contrat |
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Documents relatifs à la propriété intellectuelle (dépôt de brevets, marque, dessin et modèle) |
5 ans à compter de la fin de protection |
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Déclaration en douane |
3 ans à compter de la date de validation de la déclaration |
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Loyer : quittances, avis d'échéance, preuves de paiement, courriers de résiliation |
2 ans à compter de la date du document |
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Documents comptables (Article L123-22 du Code de Commerce) |
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Livre et registre comptable : livre-journal, grand livre, livre d'inventaire, etc Pièces justificatives : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur |
10 ans à compter de la clôture de l'exercice |
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Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) |
5 ans à compter de l'opération |
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Documents fiscaux (Article L102-B du Livre des procédures fiscales) |
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Impôts sur le revenu et les sociétés Déclaration en réel BIC/BNC/BA Impôts directs locaux (taxe foncière) Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE Taxe sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance …) |
6 ans à compter de la dernière opération mentionnée dans les livres ou registres |
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Documents juridiques – société commerciale (article 2224 du Code civil) |
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Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) |
10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable |
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Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) |
5 ans à compter de la perte de personnalité morale ou radiation RCS |
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Registre de titre nominatifs Registre des mouvements de titres Ordre de mouvement Registre des procès-verbaux d'assemblée et de conseil d'administration |
5 ans à compter de la fin de leur utilisation |
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Documents de gestion du personnel (Article L3243-4 du Code du travail L244-3 du Code de la sécurité sociale) |
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Bulletin de paie Documents concernant les contrats de travail, salaire primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite |
5 ans à compter de la transmission du document |
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Documents relatifs aux charges sociales, à la taxe sur les salaires |
3 ans à compter de l'année au titre de laquelle elles sont dues |
Mis à jour le lundi 29.04.2024