Droits d'enregistrement sur les cessions autres que fonds de commerce
Retrouvez ici les taux applicables pour l'acquittement des droits d'enregistrements relatif aux cessions immobilières ou de valeurs mobilières.
| Opérations | Taux applicable en vigueur |
|---|---|
| Cession d'immeuble | De 5,09 % à 5,80 % (1) |
| Cession d'actions | 0,1% |
| Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière | 5 % |
| Cession de parts sociales (2)(3) | 3 % |
(1) selon les départements, la taxe départementale pouvant être réhaussée de 3,80 à 4,50%
(2) Parts sociales : titres de SARL, SNC, SCS sauf si la société est qualifiée de société à prépondérance immobilière
(3) Application d'un abattement de 23 000 € calculé en proportion du pourcentage de parts sociales cédées.
Mis à jour le mardi 31.08.2021