intégration fiscale
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L’absence de déclaration d’un déficit d’une filiale ne l’exclut pas forcément du résultat d’ensemblePublié le 31.05.2017ActualitéDans le cadre de l’intégration fiscale et afin de déterminer le résultat d’ensemble du groupe intégré fiscalement, la société mère de ce groupe doit tenir compte des résultats bénéficiaires ou déficitaires de ses filiales.