Actualité métiers
Toutes les informations concernant la législation fiscale, sociale décryptées par nos soins pour une meilleure gestion de votre entreprise.
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Franchise : soutien abusif du franchiseur
Publié le 21.01.2021
Le demandant arguant du soutien abusif de son franchiseur doit amener des éléments de preuve.
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BNC Infirmiers : les conséquences d’un remplacement non autorisé
Publié le 21.01.2021
Infirmières, infirmiers : faites-vous remplacés par un professionnel autorisé !
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CHR : les taux collectifs de cotisations Accidents du Travail sont connus pour 2021 !
Publié le 21.01.2021
Mise à jour avec très peu de changements des taux AT pour 2021 pour les CHR.
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Comptes courants d’associés et taux maximal déductible
Publié le 21.01.2021
Pour le quatrième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,17%.
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Prélèvement à la source : confirmation des grilles de taux neutres pour 2021
Publié le 21.01.2021
Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont actualisées chaque année et celles applicables en 2021 ont été diffusées le 17 décembre 2020.
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L’INPI aide les entreprises à renouveler à temps l’enregistrement de leurs marques
Publié le 21.01.2021
Parmi toutes les mesures adoptées par la loi du 3 décembre 2020, l'une d'entre elles devrait permettre aux entreprises de ne pas manquer le renouvellement de leurs marques.
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Taxe sur les véhicules de société : déclaration et paiement en janvier 2021
Publié le 21.01.2021
La taxe sur les véhicules de société, TVS, est due par les sociétés de toute nature, quels qu’en soit la forme, l’objet ou la situation au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés : SA, SARL, EIRL (assimilé à des EURL sur le plan fiscal)...
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Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2021
Publié le 21.01.2021
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires ont jusqu’au 31 janvier 2021 pour déclarer et payer la taxe calculée sur les rémunérations de 2020.
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Cessation d'activité et licenciement d’un salarié protégé : la faute de l'employeur peut être invoquée devant le juge judiciaire
Publié le 21.01.2021
La séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire de revenir sur une décision prise par l'administration.
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Rémunérer des heures supplémentaires sous le libellé « frais de déplacement » n’est pas conforme !
Publié le 21.01.2021
C’est encore une fois que la Cour de cassation a rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées sous l’appellation de « frais de déplacement » ou de « prime exceptionnelle ».