Actualité métiers
Toutes les informations concernant la législation fiscale, sociale décryptées par nos soins pour une meilleure gestion de votre entreprise.
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Franchise : information précontractuelle (DIP) et annulation de contrat de franchise
Publié le 22.06.2017
Les obligations non respectées en matière de DIP peuvent faire annuler un contrat de franchise.
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BNC : psychologues et psychothérapeutes, modalités d’application de l’exonération de TVA
Publié le 21.06.2017
Les psychologues et psychothérapeutes sont exonérés de TVA s’ils sont régulièrement inscrits en tant que tels.
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Association : règles de majorité pour les modifications statutaires
Publié le 21.06.2017
Sauf à ce que soit expressément stipulé dans les statuts justement, les modifications statutaires n'ont pas à être adoptées à l'unanimité.
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CHR : contrôle d’hygiène
Publié le 21.06.2017
Les dispositions du décret 2016-1750 du 15 décembre 2016 prévoit que les résultats des contrôles en sécurité sanitaire des aliments soient rendus publics depuis le 1er mars 2017 sur le site internet des ministères chargés de l’’agriculture et de la consommation.
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Bail commercial : droit de préférence du locataire
Publié le 21.06.2017
La loi Pinel met en place le droit de préférence au locataire. Cette nouvelle disposition permet de lui donner l’opportunité d’acquérir la propriété du local.
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Commissaire aux comptes suppléant
Publié le 21.06.2017
Les obligations en matière de nomination de CAC suppléant sont allégées.
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Contribution de 3% : la CJUE la déclare incompatible avec la directive européenne mère-fille
Publié le 21.06.2017
Pour rappel, les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne peuvent être qualifiées de PME au sens du droit communautaire sont soumises à une contribution additionnelle à cet impôt lorsqu’elles procèdent à la distribution de leur bénéfice, quelle que soit leur origine (dividendes et sommes réputées distribuées réalisés au profit des associés).
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Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10% : QPC sur l’exclusion du sursis d’imposition
Publié le 21.06.2017
Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2017, lorsque le contribuable procédait à un échange de titres, la plus-value réalisée à cette occasion pouvait faire l’objet d’un sursis d’imposition à condition que la soulte n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus (article 150-0 B du CGI).
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Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs
Publié le 21.06.2017
Les déficits fonciers générés sur les immeubles cités ultérieurement sont imputables sur les autres revenus fonciers.
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Refus de l’employeur de communiquer des documents complets à l’Inspecteur du travail : le délit d’obstacle peut être retenu
Publié le 21.06.2017
En cas de contrôle par l’Inspection du travail, la remise de documents incomplets relatifs au décompte du temps de travail peut coûter cher à l’employeur.