Actualité métiers
Toutes les informations concernant la législation fiscale, sociale décryptées par nos soins pour une meilleure gestion de votre entreprise.
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Commerce : taxation des Gafa un premier pas
Publié le 10.07.2019
Conformément à ses engagements, le président Macron entend taxer les Gafa.
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Agricole : des commentaires administratifs quant au nouveau dispositif d'étalement de l'IR dû par les exploitants agricoles en cas de passage à l'IS
Publié le 10.07.2019
De plus en plus les exploitants agricoles pourront opter à l’IS, avec des modalités facilitatrices.
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CHR : prestations effectuées par les étudiants d’école hôtelière, quid de la TVA ?
Publié le 10.07.2019
Dès lors que les prestations effectuées à titre onéreux par les étudiants d’école hôtelière sont effectuées dans le prolongement de l’activité principale d’enseignement, elles demeurent exonérées de TVA.
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Pharmacie : comportement abusif d’un associé de SNC
Publié le 10.07.2019
Le comportement abusif d’un associé à l’égard de son co-associé peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
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Association : infractions routières, mêmes responsabilités
Publié le 10.07.2019
Comme les entreprises, les associations se doivent de dénoncer l’identité du conducteur en cas d’infraction au Code de la route.
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BNC : mise en place d’aides destinées à soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs
Publié le 10.07.2019
Des aides visant à soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs sont mises en place par un décret du 07 mai 2019.
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Avantages fiscaux et obligations déclaratives
Publié le 10.07.2019
La réduction d'impôt pour investissement dans le logement outre-mer ne bénéficie au propriétaire qui envisage de donner un immeuble neuf en location que s'il justifie d'un engagement exprès de louer, pour une durée de 5 ans, ce bien dans les 6 mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale (CGI art. 199 undecies A).
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EIRL : les banquiers ne doivent pas avoir peur de cette forme sociale en cas d’acquisition de fonds de commerce
Publié le 10.07.2019
La création d’une EIRL ne fait pas obstacle au nantissement du fonds de commerce en garantie.
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Nouvelle procédure de reconnaissance AT-MP dès le 01/12/2019
Publié le 10.07.2019
Le décret du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des déclarations accidents du travail / maladie professionnelles. Point sur ces nouveautés applicables à compter du 1er décembre 2019.
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L’inaptitude d’origine professionnelle ne s’oppose pas à la conclusion d’une rupture conventionnelle
Publié le 10.07.2019
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le sujet. Elle avait déjà admis qu’une rupture conventionnelle puisse être valablement conclue pendant un arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce malgré la protection qui résulte de ces périodes de suspension, mais le sort de la rupture conventionnelle en cas d’inaptitude (en l’espèce, d’origine professionnelle) n’avait pas encore été traité.