Actualité métiers
Toutes les informations concernant la législation fiscale, sociale décryptées par nos soins pour une meilleure gestion de votre entreprise.
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Sanctions disciplinaires : règlement intérieur.
Publié le 15.04.2021
Attention soyez à jour de vos obligations quant à la mise en place du règlement intérieur.
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Economie : les propositions de l’ordre des experts comptables pour relancer l’économie en sortie de crise Covid 19
Publié le 14.04.2021
Le Président de l’Ordre des experts comptables formule des propositions pour relancer l’économie en sortie de crise.
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Covid 19 et CHR : alcool et vente à emporter
Publié le 14.04.2021
Vente à emporter, le préfet du département peut désormais interdire la vente d’alcool.
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Franchise : respect du pacte de préférence par le franchisé, que peut-il lui en coûter ?
Publié le 14.04.2021
Un franchisé vendant son fonds de commerce à la concurrence en violation du pacte de préférence doit le restituer à son franchiseur.
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BNC Commissaires-priseurs judiciaires
Publié le 14.04.2021
Les émoluments sont strictement encadrés !
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BNC et TVA : situation des éducateurs spécialisés
Publié le 14.04.2021
De nombreux éducateurs spécialisés exercent leur profession à titre libéral. A l’inverse des professionnels tels que les psychologues, psychomotriciens, orthophonistes ou ergothérapeutes, ils ne bénéficient d’aucune exonération de TVA au titre des prestations de soin à la personne.
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Loueurs de meublés : quelles sont les critères d’affiliation au régime social des indépendants
Publié le 14.04.2021
A compter du 1er janvier 2021, les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés sont obligatoirement affiliées au régime social des indépendants.
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Bail commercial : Covid-19 et paiement du loyer et charges par le locataire
Publié le 14.04.2021
Le locataire n’est pas tenu de régler son loyer et ses charges lorsque son local commercial est fermé en raison de la crise sanitaire.
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TVA : non exigibilité sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine
Publié le 14.04.2021
Pour rappel et à l’inverse des livraisons de biens, pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement.
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Taxe des ordures ménagères : elle est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service
Publié le 14.04.2021
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est prévue par l’article 1520 du Code général des impôts pour la collecte des déchets des ménages