Actualité métiers
Toutes les informations concernant la législation fiscale, sociale décryptées par nos soins pour une meilleure gestion de votre entreprise.
-
Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10% : validation par le Conseil Constitutionnel
Publié le 02.08.2017
Le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelle l’exclusion du sursis d’imposition pour les plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10%.
-
Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié
Publié le 02.08.2017
Afin de lutter contre la fraude fiscale, la Loi de Finances pour 2016 (article 88) a mis en place une nouvelle obligation concernant les logiciels de caisse.
-
Immatriculation d’un établissement ouvert que quelques mois
Publié le 02.08.2017
Un établissement secondaire doit être déclaré auprès du RCS dans le mois qui précède ou qui suit l’ouverture et ce même si l’établissement secondaire n’est ouvert qu’une semaine.
-
Participation : prise en compte du salarié en CDD au prorata de son temps de présence
Publié le 02.08.2017
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 1er juin 2017 que les salariés en contrat à durée déterminée doivent être pris en compte au prorata de leur temps de présence.
-
Licenciement pour absence prolongée ou répétée et caractère essentiel du service désorganisé
Publié le 02.08.2017
En cas d’absence maladie prolongée ou répétée, la jurisprudence offre la possibilité à l’employeur de licencier le salarié sous certaines conditions, et notamment en cas de désorganisation de l’entreprise.
-
Le report du paiement de certains éléments de salaire au mois suivant est illicite
Publié le 02.08.2017
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de préciser que l’employeur ne pouvait reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération lorsque ceux-ci sont exigibles à la date de paiement du salaire.
-
Adhésion au contrat de sécurisation professionnel : la clause de non-concurrence doit avoir été levée à la date de départ effectif du salarié
Publié le 02.08.2017
La Cour de cassation vient à nouveau de préciser le point de départ du délai de renonciation de l’employeur à l’application de la clause de non-concurrence, cette fois-ci à propos de la rupture du contrat suite à l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle.
-
AGS : une baisse de cotisation en trompe-l'œil
Publié le 02.08.2017
L'AGS baisse à 0,15% au 1er juillet 2017.
-
Sport : responsabilité pour faute des médecins d'un club sportif
Publié le 02.08.2017
Constitue une faute professionnelle engageant la responsabilité du club la prescription par un médecin de produits contenant des substances illicites.
-
BNC, TVA : exonération en faveur des praticiens usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute
Publié le 02.08.2017
Alignement de la doctrine administrative sur la jurisprudence pour les psychologues et les psychothérapeutes en matière de TVA.