Actualité métiers
Toutes les informations concernant la législation fiscale, sociale décryptées par nos soins pour une meilleure gestion de votre entreprise.
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CHR : relèvement du SMIC légal et du minimum garanti
Publié le 22.01.2020
Le relèvement au 1er janvier 2020 du SMIC a une incidence sur la grille des salaires dans les CHR.
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Tabac : un rapport plutôt favorable à la cigarette électronique
Publié le 22.01.2020
Selon l’Académie Nationale de Médecine le vapotage serait utile à l’arrêt du tabac et aurait fait ses preuves dans le domaine.
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Dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisées
Publié le 22.01.2020
Un décret permet d’établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Le décret donne également des précisions sur la signature électronique apposée ces documents.
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Commissaire aux comptes pour les petits groupes
Publié le 22.01.2020
Pour savoir si un Commissaire aux Comptes doit être nommé dans une société Holding, il convient de voir si l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L223-3 du Code de commerce dépasse les seuils européens (8 M€ de CA ; 4M€ total bilan et 50 salariés => mandat CAC classique).
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Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?
Publié le 22.01.2020
Pour écarter la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de succession comme prix de revient des titres cédés, l’administration fiscale doit apporter la preuve que la valeur déclarée était sans rapport avec la valeur réelle des titres litigieux.
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Plus-values immobilières : exclusion des intérêts d’emprunt dans le calcul du prix d’acquisition
Publié le 22.01.2020
Lorsqu’un emprunt a été contacté pour la construction d’un immeuble, les intérêts d’emprunt ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition en cas de cession du bien pour le calcul de la plus-value immobilière.
- Demande de rattachement d’un enfant majeur Publié le 22.01.2020 La demande de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ne peut être demandée à titre rétroactif, dans le délai de réclamation préalable, dès lors que la loi fiscale prévoit expressément que cette demande doit être formée dans le délai de déclaration.
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Taxe sur les salaires : liquidation et régularisation pour le 31 janvier 2020
Publié le 22.01.2020
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires devront procéder le 31 janvier 2020 au plus tard à la liquidation et à la régularisation de la taxe calculée sur les rémunérations de 2019.
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Malaise lors d’un entretien préalable au licenciement : la faute inexcusable ne sera pas nécessairement retenue
Publié le 22.01.2020
Un arrêt du 28 novembre 2019 écarte la faute inexcusable de l’employeur dans le cas du malaise d’un salarié à l’issue d’un entretien préalable au licenciement.
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Elections professionnelles : suppression de l’obligation de transmettre les procès-verbaux à l’inspection du travail
Publié le 22.01.2020
Le décret du 11 décembre 2019 a supprimé l’obligation qu’avait l’employeur d’envoyer les procès-verbaux des élections professionnelles à l’inspecteur du travail.