Activités de syndic : l’ancien syndic doit transmettre les fonds au nouveau syndic, même en cas de liquidation judiciaire

Activités de syndic : l’ancien syndic doit transmettre les fonds au nouveau syndic, même en cas de liquidation judiciaire

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Même en cas de liquidation judiciaire, un syndic doit transmettre à son successeur fonds et documents.

En cas de changement de syndic d’une copropriété, l’ancien syndic se doit de remettre à son successeur la situation de trésorerie, les fonds disponibles, les comptes et l’ensemble des pièces comptables et administratives en sa possession. 

Au cas d’espèce et après la mise en liquidation judiciaire du syndic de copropriété, son successeur demande au mandataire de lui remettre les fonds et l’ensemble des documents afférents à la copropriété. Celui-ci refuse, lui opposant l’interdiction faite aux créanciers dès l’ouverture de la procédure collective de poursuivre le débiteur au paiement d’une créance antérieure à la mise en redressement ou liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire est ici débouté par les Juges, les textes se télescopant : l’action exercée par le nouveau syndic entre dans le cadre de la loi de 65, article 18-2, dispositions qui échappe aux poursuites énoncées à l’article L6 122-21 du code de commerce. 

Les Juges privilégient ainsi en quelque sorte une obligation légale inhérente à la profession de syndic 
au non-paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective. Peut-être les Juges ont souhaité ici éviter tout simplement le blocage de la mission du nouveau syndic, au détriment de la copropriété concernée ?

Source : arrêt cassation commerciale n° 17-22.417, du 20 mars 2019.