Agence de voyage : site comparateur de loueur de véhicules
Un site Internet permet aux particuliers et autres internautes de comparer les tarifs de différentes agences de location de véhicule, de réserver en ligne leur véhicule et de bénéficier au passage de prestations d’informations et de conseils, pour faire simple.
Rappelons que les agences de voyage sont imposées à la TVA sur leur seule marge, à l’occasion des prestations qu’elles fabriquent, avec les règles de territorialité habituelles, l’imposition en France pour les prestations réalisées en France, imposition dans le pays d’exécution pour les prestations réalisées hors France.
Dans ce dossier et au cas particulier ces sites de comparateur de loueur de véhicules n’étaient pas localisés en FRANCE. La problématique qui se posait donc était celle est du lieu d’imposition à la TVA.
Mais le conseil d’État rappelle ici et sur la base de plusieurs exemples de jurisprudence, que l’application du régime spécifique n’est pas conditionnée à la qualification formelle d’agence de voyage, cette jurisprudence ayant déjà reconnu dans le passé que les opérateurs économiques qui fournissent des prestations de services rattachés à l’activité de l’agence de voyages se trouvent de facto soumis à la TVA sur la marge.
Dans ce dossier, déjà ancien, la TVA sur la marge réalisée en France est donc bien applicable.
Source : conseil d’État du sept décembre 2015, n°37 14 03.