Agent commercial : l'âge de l'agent n'est pas de nature à justifier la fin du contrat

Agent commercial : l'âge de l'agent n'est pas de nature à justifier la fin du contrat

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Age de départ à la retraite et départ à la retraite sont deux choses différentes, illustration.

Le fait d'atteindre l'âge de la retraite ne peut justifier à lui seul la rupture d'un contrat d'agent commercial et le versement d'une indemnité. La chambre commerciale de la Cour de Cassation retient que le fait que l'agent commercial ait atteint l'âge de 60 ans ne permet pas de mettre fin à son contrat. Il est nécessaire pour le mandant, soit de recueillir l'intention de son agent de partir à la retraite de manière expresse, soit de justifier que l'âge de l'agent et son état de santé ou encore sa situation personnelle ne lui permettent plus l'exercice de son activité.

Source : Cassation Commerciale n°14-14.586 du 23 Juin 2015.