Agricole : conditions d'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier

Agricole : conditions d'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier

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Pour certains dégâts causés par le gibier, des conditions d'indemnisation assouplies.

Désormais et dans le cadre de ce décret, l'indemnisation des dégâts est possible dès la première parcelle de prairie endommagée. Jusqu'à présent une telle demande était subordonnée à la preuve de la dégradation de plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation, ce sur une période de 15 jours.

A noter que le montant minimal indemnisable reste fixé à 100 € et que les demandes de réparation sont à adresser en pratique à une fédération départementale de chasse.

Sources : décret n°2016-115 du 4 février 2016 et code de l'environnement article R-426-11.