08.12.2016

Agricole : des aménagement dans les règles d'organisation et de fonctionnement des coopératives agricoles et de leurs unions


Certaines règles d'organisation et de fonctionnement des coopératives agricoles et de leurs unions viennent d’être aménagées par décret.

Ainsi figurent parmi les nouvelles mesures :

  • une nouvelle exception au nombre minimum de 7 membres devant composer les sociétés coopératives agricoles ;
  • la possibilité de former une union par 2 coopératives ou unions seulement ;
  • les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises ou des petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou leur compte de résultat ;
  • la possibilité de radier un associé coopérateur en cas d'inactivité durant un certain délai. Cette possibilité ayant en pratique un grand intérêt et permettra aux coopératives de « nettoyer » le fichier de leurs coopérateurs.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2016.

Source : Source : D. n° 2016-1401, 18 oct. 2016.