Agricole : dissolution d’un GAEC et poursuites d’un créancier
Nous sommes ici aux confins du droit pénal et du code civil.
Un GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) arrive à son terme et est dissous. Un de ses créanciers poursuit alors les associés du GAEC en paiement de la créance qu’il détenait sur la société.
Se basant sur le code civil qui stipule que les créanciers d’une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir sommé la société d’acquitter ses dettes, la cour de cassation juge que la dissolution , par arrivée à son terme, du GAEC impliquait obligatoirement une phase de liquidation pour les besoins de laquelle la personnalité morale du groupement subsistait : le créancier aurait dû préalablement demander au GAEC de régler sa créance et le poursuivre si besoin , avant d’entamer des poursuites auprès des associés.
Sur cette condition, importante, de forme de créancier est débouté de ses demandes envers les créanciers.
Sources : Code pénal article L323 – 1, Code pénal article 1858, Cassation commerciale du 30/08/2020, n° 18- 26. 044.