Agricole : durée de vie d’un GAEC
Dans ce dossier un GAEC, groupement agricole d’exploitation en commun, avait été débouté de sa demande. Dans une affaire de contestation de bail, au motif qu’il n’avait plus d’existence légale, sa personne morale l’ayant été automatiquement dissoute par l’arrivée de son terme.
Le GAEC décide à posteriori (plusieurs années après son terme) de proroger sa durée de vie et les Juges de première instance lui donnent raison. À tort acte ici la Cour de Cassation qui conclut qu’en l’absence d’une décision expresse prise dans les formes légales, c’est à dire dans le respect des statuts et des textes légaux avant la survenance du terme, le Gaec est bien dissous de plein droit et une décision postérieure des associés ne peut corriger cet oubli.
Sources : cassation commerciale du 13.09.2017, n° 15-12-479 et code civil, article 1844-6.
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