09.09.2014

Agricole : intérêts afférents à l'achat d'une forêt


Selon ce judicieux arrêt, c'est à juste titre qu'un exploitant forestier, qui donne son droit de chasse en location, a déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'achat d'un massif forestier. 
Le motif évoqué par l'Administration fiscale, à savoir la distinction entre le droit de chasse et le droit de propriété, n'est pas recevable.

Source : Conseil d'Etat 26 décembre 2012