Agricole : la DJA est un bien propre‎ !

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La DJA (Dotation Jeune Agriculteur) est un bien propre, attaché à la personne et dès lors non cessible.

En droit sont propres par nature les biens qui ont un caractère personnel : tel est le cas de la dotation en capital aux jeunes agriculteurs (DJA) !

Aux vues de l'article 1404 du code civil et de l'article D. 343-3, 1° du code rural et de la pêche maritime, la Cour de Cassation vient ici confirmer le caractère propre, dans le cadre d'une jurisprudence constante, de la dotation aux jeunes agriculteurs en raison de son caractère personnel (cf. notamment en ce sens TGI Poitiers, 3 mai 1994, n° 379/94).

Par la même, elle casse une décision d'appel du 23 août 2011, qui, tout en reconnaissant que la dotation aux jeunes agriculteurs est accordée en fonction de critères et d'engagements personnels, considère qu'il s'agit d'un acquêt étant l'accessoire de l'exploitation agricole créée dans l'intérêt de la communauté.

Source : cassation 1 ère chambre civile du 15 avril 2015 numéro 13-26.467.