Agricole :  la location d'un terrain pour y dresser des poneys à la promenade relève de la législation des baux ruraux

Agricole : la location d'un terrain pour y dresser des poneys à la promenade relève de la législation des baux ruraux

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Est un bail rural une convention qui met un terrain à disposition d'une association afin d'y préparer des équidés destinés à la promenade de touristes.

Rappel (code rural articles L311-1 et L 411-1) : sont réputés agricoles les activités de préparation et d'entraînement des ‎équidés domestiques, en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Au cas d'espèce ‎une association avait conclu une convention comportant "concession commerciale", moyennant redevance pour un terrain et des dépendances, dans le but de développer des activités touristiques sur le site d'un lac, dont des promenades à dos d'âne, de cheval ou de poney.

La Cour d'Appel de Dijon, ne retenant que la finalité touristique de la convention, est censurée par la Cour de Cassation qui relève dans son arrêt ‎que l'association prenait soin des animaux en les nourrissant et en les entretenant. Ce faisant elle assurait donc la préparation des animaux en vue de leur exploitation, ce qui constitue une activité agricole.

C'est donc à bon droit que ladite convention a été qualifiée de bail rural !

Source : cassation civile du 14‎ janvier 2015, n° 13-26.380.