Agricole : la production de vin de champagne ne constitue pas nécessairement une activité agricole

Agricole : la production de vin de champagne ne constitue pas nécessairement une activité agricole

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Le caractère agricole d'une activité, déterminant pour l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, n'est pas forcément évident : illustration !

L'enjeu ici réside dans l'assujettissement ou non à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous avions d'ailleurs vu dans un précédent article qu'une société élevant des lapins en vue d'expérimentations pour la recherche médicale avait bien une activité agricole.

Ici la conclusion est inverse : une société produisant du champagne n'exerce pas forcément une activité agricole et est donc assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En fait le Conseil d'Etat a eu à juger au cas d'espèce s'il y avait eu intervention humaine dans un cycle biologique végétal. Il faut savoir qu'en Champagne les producteurs de raisins, à l'instar d'autres régions, livrent leur production à une entreprise qui assure le pressurage, la fermentation et la vinification. Nous aurions pu penser que la fermentation du jus de raisin constitue une intervention dans le cycle biologique végétal. Non, répond ici la Haute Cour qui relève dans ce dossier que la société produisant le vin utilisait certes le raisin de sa propre production, mais seulement à hauteur de 30% de l'approvisionnement global. Elle n'exerce donc pas essentiellement une activité agricole et est bien soumise à la taxe foncière.

Source : Conseil d'Etat du 14.10.2015, n°378329.