Agricole : le gérant non associé, non rémunéré d'une société agricole, doit être affilié au régime des non-salariés agricoles

Agricole : le gérant non associé, non rémunéré d'une société agricole, doit être affilié au régime des non-salariés agricoles

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Il ne s’agit qu’une confirmation de jurisprudence : le gérant non associé et non rémunéré d’une société « agricole » relève du régime TNS MSA.

Dans cet arrêt la Cour de Cassation est venue confirmer une jurisprudence bien établie selon laquelle un gérant non associé, non rémunéré d'une société agricole, de paysagiste au cas d’espèce, relève du régime des non-salariés agricoles.

Peu important selon la Cour si par ailleurs il est dirigeant d’une SAS (et donc assimilé salarié au plan social) détenant l’intégralité des parts de la société de paysagiste, assurant ainsi le contrôle de la société par personne morale interposée, puisqu’à titre personnel il détenait la majorité des titres de la dite SAS.

Pour conclure la juridiction a considéré que ce dirigeant est un pluriactif : assimilé salarié et à titre principal auprès de la SAS, exploitant à titre secondaire d'une entreprise agricole en tant que gérant non rémunéré de la société de paysagiste.

Source : Cour de Cassation Civile 08/10/2015, N°14-24.501