Agricole : vers une unification des obligations déclaratives fiscale et sociale des travailleurs indépendants agricoles

Agricole : vers une unification des obligations déclaratives fiscale et sociale des travailleurs indépendants agricoles

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A compter de 2022 la déclaration de l’impôt sur le revenu deviendrait le support unique de déclaration des obligations fiscales et sociales pour les chefs d’entreprises agricoles.

Dans la continuité de la mesure actant, pour 2021, la fusion des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants du régime général, une mesure visant à faire bénéficier d'une rationalisation analogue aux chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles dès 2022 va être mise en œuvre.

La déclaration sociale des indépendants agricoles serait ainsi supprimée au profit d'une démarche déclarative unique qui devra être effectuée par le cotisant agricole auprès de l'administration fiscale. Cette dernière transmettra ensuite les éléments de revenus aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Nous nous acheminons vers une réforme proche de celle afférente aux BIC.

Cette mesure poursuit l'objectif d'allégement et de simplification des démarches administratives. Elle est justifiée par la redondance des éléments déclarés et cohérente avec le principe « dites-le nous une fois ». Elle permettra en outre de fiabiliser les données relatives au calcul de ses cotisations et des droits correspondants, notamment en matière de retraite, de santé ou encore de formation professionnelle.

Le dispositif de déclaration unique serait donc applicable à compter des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021. Une seule déclaration serait donc à effectuer.

Pour l’anecdote l'unification des déclarations fiscales et sociales est reportée pour les indépendants non agricoles de Saint-Barthélémy : alors que le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par ces professionnels a été confié, à compter du 1er janvier 2020, à la Caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy, le dispositif actuel leur permettant de réaliser leur déclaration sociale sur leurs revenus 2020 via un télé-service dédié continuera à s'appliquer jusqu'aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021.

Source : Loi de Financement de la SS pour 2021, N° 2020-1576