Agricole : vignes, les modalités de fonctionnement de la réserve nationale des droits de plantation pour 2015 viennent d’être fixées par France Agrimer

Agricole : vignes, les modalités de fonctionnement de la réserve nationale des droits de plantation pour 2015

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Pour 2015 les modalités de fonctionnement de la réserve nationale ainsi que les modalités de vente de droits de plantation de vignes aux détenteurs d'autorisations de plantation par utilisation de droits externes viennent d’être fixées.

FranceAgriMer (établissement national des Produits de l’Agriculture et de la Mer) vient de définir pour 2015 les modalités de fonctionnement de la réserve nationale des droits de plantation de vignes. Comme pour l'an passé, aucun achat de droits de plantation n’est prévu pour 2015.

La vente de droit par la réserve sera en revanche toujours effectuée au profit des titulaires d'autorisations de plantation en cours de validité dès lors que ceux-ci auront adressés, aux  services de  FranceAgriMer du lieu de leur siège d'exploitation, les attestations de prélèvement et auront fourni la preuve du paiement des droits :

  • soit par la remise d'un chèque ou de l'attestation de remise en banque d'un ordre de virement pour les règlements inférieurs ou égaux à 2 000 €,
  • soit par la remise d'un chèque de banque ou la réception d'un virement du montant dû pour tout paiement supérieur à 2 000 €.

Cette vente sera réalisée au prix de 300 €/ha.

La vente des droits s'effectue entre le 17 novembre 2014 et le 30 novembre 2015.

Pour plus de renseignements : www.franceagrimer.fr

Source : déc. INTV-GPASV-2014.68 du 17 octobre 2014.