Aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse

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Un décret du 14 août 2020 institue une aide exceptionnelle au titre de l’année 2020 pour certains diffuseurs de presse qui font face à une situation d’urgence du fait des conséquences de la crise sanitaire et de la cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse au numéro.

Cette mesure a pour objectif de garantir la continuité de la distribution de la presse.

Le décret cible les professionnels indépendants qui exerçaient déjà leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d’entreprise en difficulté et qui sont toujours en activité le 16 août 2020.

Cette aide prendra la forme d’un versement unique de 1 500 €. Ce montant peut être supérieur pour les demandeurs liés à un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires dans certaines zones :

  • 2 000 € à Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours ;
  • 3 000 € à Lyon et Marseille.

En bénéficient les exploitants de kiosque à journaux et certains diffuseurs de presse spécialisés ou autres relevant des 5° à 13° du schéma directeur des rémunérations des diffuseurs du 1er juillet 2014.

Ceux-ci devront adresser leur demander de l’aide à l’ASP (Agence de service et de Paiement - chargée de leur instruction) avant le 15 décembre 2020 et fournir les justificatifs suivants :

  • une déclaration du demandeur certifiant qu’il répond aux conditions d’éligibilité à la date de sa demande ;
  • tout document attestant que le demandeur exerce en qualité de travailleur indépendant, au sens de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité sociale ;
  • les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales à la date de sa demande.

Sources : décret n°2020-1056 du 14 août 2020 - Site ASP.