Aide à la numérisation : évolution du dispositif

Pour rappel, cette aide instaurée par le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 permettait aux entreprises de moins de 11 salariés de prétendre à une aide de 450 € TTC, sous réserve de certaines conditions qui restent en vigueur.

Le décret 2021-555 du 6 mai 2021 apporte des modifications en élargissant la période de bénéfice jusqu'au 31 juillet 2021 ( avant le délai était de 4 mois à compter du 28 janvier) pour les entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du 2ème confinement en novembre 2020.

L'entreprise peut adresser sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles.

N'attendez pas le dernier moment pour en bénéficier (si vous respectez les conditions bien évidemment) car la date de fermeture de ce service pourra être avancé si les 60 millions de l'enveloppe sont épuisés.

Voici l'article 2 du décret susvisé qui précisent les principales conditions de bénéfice.

Peuvent être éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er, dans la limite des crédits disponibles, les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elles emploient moins de onze salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

1° bis Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

2° Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° Elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;

6° Elles n'ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;

7° Elles ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT ;

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020 ;

8° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.