AIR BNB : difficultés à prouver le changement d’affectation

AIR BNB : difficultés à prouver le changement d’affectation

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Un appartement est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Dans ce dossier et dans le cadre de sa « lutte » contre les AirBnB non déclarés, la Mairie de Paris arguait d’un changement illicite de destination d’immeubles pour demander réparation à des propriétaires d’appartements à Paris pour des locations répétées et à courte durée à une clientèle de passage.

Son augmentation reposait donc sur le fait que ces appartements étaient à usage d’habitation et que leurs propriétaires en avaient fait un usage commercial.

Rappelons tout d’abord qu’un local est réputé affecté à usage d’habitation s‘il avait cet usage au 1er janvier 1970 ou si après cette date des travaux autorisés ont modifié sa destination ou encore si celle-ci a été changée par autorisation administrative.

Rappelons ensuite que pour les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les départements des Hauts -de- Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, le changement d’usage des locaux est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune.

La Cour de Cassation rejette les demandes de la Ville de Paris, au motif de que celle-ci ne prouve pas que les appartements incriminés étaient à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et en écartant la preuve des travaux dès lors que ceux-ci n’ont pas fait l’objet de l’autorisation administrative adéquate ou encore celle de l’affectation récente, à usage d’habitation de ces immeubles.

Elle est donc déboutée de ses demandes, ne pouvant pas aux yeux des Juges, le changement illicite d’usage !

Source : Cassation première Civile 28/11/2019, n° 18-24.157 et 18-23-769.